Rédaction du pacte d’associés

Un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les SA et les SAS, est un contrat ayant pour objectif d’organiser les relations entre les associés d’une société. Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire pour créer une entreprise, mais il se révèlera opportun lorsque le risque de conflits entre associés augmentera, notamment à l’occasion de l’entrée au capital de nouveaux investisseurs.

Les clauses d’un pacte d’associés peuvent être relatives à :

• L’exercice du droit de vote : par matière ou domaine d’action, la fixation d’une certaine majorité peut permettre de limiter les abus de majorité/de minorité, voire d’éviter que certaines décisions d’importance ne soient prises à la légère.
• La gestion du capital social : on vise, ici, les opérations de réduction ou augmentation du capital.
• La gestion de la société : par exemple, l’accès à l’information, les conditions de vente des actions ou encore la transmission des parts sociales de l’entreprise dans l’hypothèse d’un décès d’un associé.

À ce titre, sachez qu’un avocat en droit des affaires ou encore en gestion et transmission de patrimoine sera à même de vous conseiller au mieux sur le devenir des parts sociales de l’entreprise en rédigeant des clauses adaptées à votre situation dans le pacte d’associé.

Le pacte d’associés peut être conclu pour une durée déterminée alors que les statuts d’une entreprise ont pour vocation, par principe, à organiser le fonctionnement de la société pendant toute son existence, bien qu’il puisse faire l’objet de modifications à condition de respecter les dispositifs légaux.

Enfin, le pacte d’associé ne concerne pas forcément tous les associés de la société. Ainsi, les associés non-signataires ne seront pas contraints d’en respecter les termes. C’est aussi en ce sens que le pacte d’associés se distingue des statuts applicables à tous les associés.  

Le pacte d’associés a donc pour objectif de sécuriser les relations entre associés. L’allocation de dommages et intérêts ou de sanctions d’autres natures pourrait ainsi permettre de contraindre les associés signataires à en respecter les dispositions. Toutefois, chaque entreprise étant unique, il est important de confier sa rédaction à un avocat qui saura vous conseiller au mieux quant au contenu du pacte afin de sécuriser la gouvernance de votre société.