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Réticence dolosive et nullité de la cession de parts sociales : rappel de la Cour de cassation (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183)

La réticence dolosive, qui correspond à la dissimulation intentionnelle d’informations essentielles lors d’une transaction, constitue un motif toujours valable pour excuser […]

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